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Vous accompagner jour après jours pour faire respecter vos droits
les urssaf existent - elles vraiment ?
Écrit par Renaud Beaufils   
1 - Au regard du droit interne

Le texte fondateur est l'ordonnance n° 45-2250 du 04 octobre 1945 dont l'article 13 dispose :

"les caisses de sécurité sociale peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des œuvres ou services d'intérêt commun".

Cette ordonnance ne crée pas les unions. Il s'agit d'une disposition permissive qui donne la possibilité à des personnes morales de droit privé de se grouper pour donner naissance à une autre personne morale de droit privé.

Cette ordonnance structure l'organisation technique et financière de la sécurité sociale en caisses primaires, régionales et nationale.

Elle régit la nature juridique des caisses primaires et régionales mais aussi des unions (les URSSAF) qui "sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuel".

Les URSSAF sont incontestablement des personnes morales de droit privé qui se constituent sous la forme des sociétés de secours mutuel telles qu'elles sont régies par la loi du 1er avril 1898.
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Sécurité sociale et marches publics
Écrit par Renaud Beaufils   
La Sécurité Sociale est un service public. Les organismes nationaux du régime légal ont la qualité d'établissements publics administratifs.

Ainsi, l'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), organisme
national chargé par l'État – français – de la gestion de la trésorerie commune de
l'ensemble des risques (articles L.225-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale) est
un établissement public à caractère administratif qui jouit de la personnalité juridique et
de l'autonomie financière (articles L.221-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

L'ACOSS, à son tour, charge, au niveau local, les URSSAF du recouvrement des
cotisations dans le cadre de circonscriptions généralement départementales.

Les URSSAF (articles L.213-1 du Code de la Sécurité Sociale et suivants) sont des organismes privés, chargés de la gestion d'un service public (Conseil Constitutionnel
du 14 décembre 1982, 82-148 D C), placés par la loi – française – sous l'autorité de l'ACOSS ; ces organismes privés tiennent de la loi – française – leur capacité à agir.
C'est ainsi qu'ils procèdent au recouvrement des cotisations d'assurance sociale, d'accidents du travail, d'allocations familiales et d'une partie de la cotisation sociale généralisée, ainsi qu'à l'immatriculation et aux contrôles des employeurs.
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Subsidiarité et transparence
Écrit par Renaud Beaufils   
Comment contester son affiliation « obligatoire » à une Caisse d’assurance maladie ou de retraite d’une part et demander en conséquence à être déchargé des cotisations appelées à raison de cette affiliation ?


Dés lors que la caisse dont s'agit est une mutuelle, elle doit en conséquence justifier de son inscription au registre national des mutuelles ; à défaut, elle n'a aucune personnalité juridique.

En effet, l'article L.111-1 du Code de la Mutualité prévoit que les mutuelles n'acquièrent la qualité de mutuelle, et donc la personnalité juridique, que par leur immatriculation au registre national des mutuelles, au plus tard le 31 décembre 2002, et non par un arrêté d’enregistrement    (remontant au 28 Juin 1972, et 6 Juillet 1983).

On doit observer que voici quelques semaines, certaines caisses ont fait savoir que le législateur aurait mis fin à cette situation en supprimant la référence inutile au Code de la Mutualité à l'occasion de la création du R.S.I. et en fusionnant les trois régimes vieillesse et maladie des travailleurs indépendants pour donner naissance au "régime social des indépendants".
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Les mutuelles sont-elles des associations ?
Écrit par Renaud Beaufils   
Le texte fondateur est l'ordonnance n° 45-2250 du 04 octobre 1945 dont l'article 13 dispose :

"les caisses de sécurité sociale peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des œuvres ou services d'intérêt commun".

Cette ordonnance ne crée pas les unions. Il s'agit d'une disposition permissive qui donne la possibilité à des personnes morales de droit privé de se grouper pour donner naissance à une autre personne morale de droit privé.

Cette ordonnance structure l'organisation technique et financière de la sécurité sociale en caisses primaires, régionales et nationale.

Elle régit la nature juridique des caisses primaires et régionales, mais aussi des unions (les URSSAF par exemple) qui "sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuel".
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