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1. Le propriétaire peut-il revenir sur son congé et l'annuler ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
Le statut pose le principe qu'une fois le congé délivré, il est impossible à son auteur (propriété au locataire) de revenir sur les motivations de celui-c

2. Quels sont les éléments justifiant d'un bail commercial ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
...vent cependant aussi convenir, bien que le bail ne remplisse pas toutes les conditions pour satisfaire au statut des baux commerciaux, d'assujettir le bail aux dispositions de ce statut ...

3. L'Urssaf peut-elle collecter la CSG ?
(Les newsletter/Conseils pratiques)
...e;ral et, les URSSAF en particulier, sont des organismes de droit privé, constitués par les statuts passés par les fondateurs, ces statuts devant, compte tenu de la mission de ser...

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Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Inscrit au barreau de Paris depuis 1968

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