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1. Comment est déterminée l'indemnité d'éviction ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
...ndemnité d'éviction doit donc correspondre à la valeur de remplacement du fonds de commerce, ou à tout le moins, au coût de déplacement du fonds et, ou, &a...

2. Quelles sont les textes définissant les règles sur les baux commerciaux ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
...39;ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, ont été intégrés au Code de Commerce sous les articles L. 145 –1 à L. 145-60 dudit Code....

3. Quels sont les éléments justifiant d'un bail commercial ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
... à l'existence d'un local condition liée à l'existence d'un fonds de commerce (la clientèle) condition liée à l'immatriculation au regi...

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Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Inscrit au barreau de Paris depuis 1968

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