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...e de valeur constitutionnelle » (voir Conseil constitutionnel, décision 18 décembre 1997). Cet équilibre financier étant gravement en cause depuis de nombreuses ann...

2. Les loyers sont-ils libres ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)
Depuis le 1er août 1997 tous les loyers initiaux sont, en principe, fixés librement entre le propriétaire et le locataire. avant le 1er août 1997 certains loyers étaie

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