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1. Le formalisme du congé est-il important ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
...eacute; par exemple) indiquer qu'en cas de contestation le locataire doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le ...

2. Le locataire peut-il obtenir des délais pour rester dans les lieux ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)
... aller de trois mois à trois ans au maximum, peut-être initiée, non pas à l’ expiration du contrat de bail ou du délai donné par le propriétaire, ...

...de réception. L'acquéreur doit exercer sa faculté de rétractation avant l'expiration de ce délai de sept jours, par tout moyen à sa convenance (en pri...

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Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Inscrit au barreau de Paris depuis 1968

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