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1. Quelle est la durée d’un bail commercial ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
La durée minimale légale est de neuf ans ; en d'autres termes, un bail commercial établi pour une durée inférieure se trouve nécessairement portée

2. Les loyers sont-ils libres ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)
...e;rence au voisinage : parmi les loyers fixés librement figuraient principalement les logements neufs, certains logements vacants et certains logements faisant l'objet d'une premi&egra...

3. Pour quelle durée le contrat de location d'habitation doit-il être fait ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)
...eacute;sidence principale du locataire ont une durée minimale d'un an réduit à neuf mois lorsque le bail est consenti à un étudiant la location saisonniè...

... et de l'habitation prévoit que tout acte ayant pour objet la construction d'un immeuble neuf d'habitation ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept ...

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Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Inscrit au barreau de Paris depuis 1968

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