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...ur situation et ne pas encourir, ultérieurement, des pénalités importantes, des poursuites pénales, administratives . Ne s'agit-il que d'une nouvelle pression m&ea...

2. Quelles sont les textes définissant les règles sur les baux commerciaux ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
...erciaux, et plus spécialement les dispositions du décret du 30 septembre 1953, à la suite de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, ont été int&eacut...

L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que tout acte ayant pour objet la construction d'un immeuble neuf d'habitation ne devient définit

4. Dans quel domaine puis-je vous accompagner ?
(Présentation du cabinet/Avocat à Paris)
...r, urbanisme : Vous allez acheter, démolir, rénover, construire un immeuble. Vous allez, ensuite, le gérer, l'exploiter (copropriété, location, etc. ). Le Cabine...

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