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(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
... partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires du locataire ; en cas de désaccord entre les parties, c’est le tribunal, après désignation d'un expert judiciaire,...

2. Le prix du loyer commercial est-il libre ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
...s pour la fixation du loyer d'origine qui est donc librement arrêté par la convention des parties ; le loyer doit cependant être «sérieux»et non pas d'un ...

...st-à-dire qu'à supposer qu’elles ne figurent pas au contrat signé entre les parties, elles s'imposent néanmoins à ces dernières (voir titre III ...

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Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Inscrit au barreau de Paris depuis 1968

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