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1. Comment est déterminée l'indemnité d'éviction ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
...'éviction constitue la réparation du préjudice causé au locataire à qui le renouvellement de son bail est refusé L'indemnité d'évict...

2. Comment le bail commercial est-il renouvelé ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
À l'issue du bail, le bailleur peut, soit renouveler le bail expiré, soit refuser son renouvellement ; mais si le bailleur refuse le renouvellement, il doit envisager de payer au loc

3. Quelle est la durée d’un bail commercial ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
...;e à cette durée minimale de neuf ans. Si le bail est conclu pour une durée de neuf ans, le renouvellement du loyer est soumis à la règle du plafonnement ; s'il...

4. Dans quel domaine puis-je vous accompagner ?
(Présentation du cabinet/Avocat à Paris)
...er vos locaux : le Cabinet peut procéder à la rédaction de vos baux, vous assister pour leur renouvellement, etc. Droit social : Quelle que soit votre situation, vous êtes a...

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Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Inscrit au barreau de Paris depuis 1968

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