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1. Quelles sont les textes définissant les règles sur les baux commerciaux ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
Les textes sur les baux commerciaux, et plus spécialement les dispositions du décret du 30 septembre 1953, à la suite de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, ont

2. Quels sont les éléments justifiant d'un bail commercial ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
...ant aussi convenir, bien que le bail ne remplisse pas toutes les conditions pour satisfaire au statut des baux commerciaux, d'assujettir le bail aux dispositions de ce statut ...

3. Dans quel domaine puis-je vous accompagner ?
(Présentation du cabinet/Avocat à Paris)
...gnation d'un administrateur provisoire de copropriété, ... etc.) Baux d'habitation, baux commerciaux : Vous allez louer vos locaux : le Cabinet peut procéder à la r...

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Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Inscrit au barreau de Paris depuis 1968

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