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1. Quels sont les éléments justifiant d'un bail commercial ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
...;e à l'existence d'un fonds de commerce (la clientèle) condition liée à l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ...

2. L'Urssaf peut-elle collecter la CSG ?
(Les newsletter/Conseils pratiques)
...lles n'acquièrent la qualité de mutuelle, et donc la personnalité juridique, que par leur immatriculation au registre national des mutuelles.     &nbs...

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