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...si que l’a relevé Monsieur l’Avocat Général aux points 17 à 25 de ses conclusions, les États membres doivent néanmoins, dans l’exercice de ...

...nc travailler plus, et sans doute, gagner moins, pour dégager une marge permettant ce remboursement. Conclusions : La production et la productivité, en l'état, ne cessent ...

3. L'Urssaf peut-elle collecter la CSG ?
(Les newsletter/Conseils pratiques)
...: "En effet, comme M. l'avocat général l'a relevé aux points 25 et 26 de ses conclusions, la CSG, contrairement aux prélèvements destinés &agrave...

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