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...r le Droit Communautaire ». Et ce même arrêt rappelle : "Point 20 : "En effet, la Cour a constaté que la nature particulière de certaines prestations de...

2. Le formalisme du congé est-il important ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
...articulièrement important car à défaut, la nullité du congé et de ses effets, peut-être encourue. Ainsi à peine de nullité le congé doit :...

3. Comment le bail commercial est-il renouvelé ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
... L’intention du bailleur sera portée à la connaissance de son locataire par l’effet d'un congé signifié au moins six mois à l'avance ...

4. Le locataire peut-il obtenir des délais pour rester dans les lieux ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)
...; son encontre. L'article L. 613 - 1 du code de la construction et de l'habitation dispose en effet que :« le juge des référés ou le juge de l'exécutio...

5. L'Urssaf peut-elle collecter la CSG ?
(Les newsletter/Conseils pratiques)
...e a encore relevé, dans le même arrêt ( affaire C 169 / 98 ): Point 35: "En effet, comme M. l'avocat général l'a relevé aux points 25 et 26 de...

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Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Inscrit au barreau de Paris depuis 1968

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