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...te;gulariser leur situation et ne pas encourir, ultérieurement, des pénalités importantes, des poursuites pénales, administratives . Ne s'agit-il que d'une nouvell...

...hamp d'application de la directive 92/49 CEE ( CJCE, arrêt Garcia, 26 mars 1996). Étant exclu du champ d'application de cette directive on peut, a contrario, en conclure que l...

...nvier 2009 ; on prévoit 600 000 chômeurs de plus pour l'année 2009 ; Ce sont autant d'actifs en moins ( 20 %) qui devront être indemnisés par les actifs survi...

4. Comment est déterminée l'indemnité d'éviction ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
...;s désignation d'un expert judiciaire, qui en déterminera définitivement le montant. ...

5. Le formalisme du congé est-il important ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
Le formalisme est particulièrement important car à défaut, la nullité du congé et de ses effets, peut-être encourue. Ainsi à peine de nullité le

6. Le prix du loyer commercial est-il libre ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
...ion des parties ; le loyer doit cependant être «sérieux»et non pas d'un montant symbolique, car, à défaut, le bail serait nul...

7. Le défaut de paiement de loyer peut-il emporter la résiliation du bail ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)
la principale obligation du locataire étant de payer son loyer, cette obligation peut être sanctionnée par la résiliation pure et simple du bail. C'est le juge qui appr&

8. Quelles sont les obligations principales du locataire ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)
payer aux échéances convenues le montant du loyer au propriétaire s'assurer contre les risques locatifs

9. Existe-t-il d'autres garanties après la réception des travaux ?
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)
Les contrats de maisons individuelles étant soumis aux dispositions relatives aux louages d'ouvrages, il en résulte qu'ils peuvent dès lors bénéficier de tou

...s avec fourniture de plan, les travaux portent sur un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, mai...

...l une personne se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements, destinés au même maître d'ouvrage, d...

12. Dans quel domaine puis-je vous accompagner ?
(Présentation du cabinet/Avocat à Paris)
...t d'une indivision familiale, une succession : le Cabinet, le ministère d'avocat étant nécessaire, peut intervenir à vos côtés et vous représent...

13. Pression, harcèlement, et indemnités chomage
(Questions Juridiques/Droit du travail)
...ur vous permettre de percevoir, néanmoins, des indemnités, votre démission étant, en vérité, la conséquence du comportement fautif de votre employeur. ...

14. Puis-je écourter mon préavis ?
(Questions Juridiques/Droit du travail)
...itaire égale à la rémunération que vous auriez perçue en exécutant le préavis (Cass. soc., 9 mai 1990 ; Cass. soc., 29 mars 1995). Votre employeur peut...

...eacute; dans l'entreprise, vous avez droit à une indemnité de licenciement dont le montant précis est prévue par votre convention collective ou la loi. La loi la fixe &...

16. L'Urssaf peut-elle collecter la CSG ?
(Les newsletter/Conseils pratiques)
...t, les actes administratifs ne sont opposables aux citoyens qu'après une publication - inexistante en l'espèce - au Journal Officiel ;       &n...

17. Sécurité sociale et concurrence
(Les newsletter/Conseils pratiques)
...tection sociale complémentaire des salariés) et de l'ordonnance du 19 Avril 2001 emportant modification de différents articles du Code de la Mutualité. - Elles sont do...

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Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Inscrit au barreau de Paris depuis 1968

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