1. Sécurité sociale : solidarité et équilibre financier une nécessité sous condition
(Les newsletter/Conseils pratiques)

...idérant , par exemple, que « les URSSAF, instituées par l'article L. 213-1du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative, le...

2. Quelles sont les textes définissant les règles sur les baux commerciaux ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)

... l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, ont été intégrés au Code de Commerce sous les articles L. 145 –1 à L. 145-60 dudit Code....

3. Le locataire peut-il obtenir des délais pour rester dans les lieux ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)

...nce d'expulsion aura été rendue à son encontre. L'article L. 613 - 1 du code de la construction et de l'habitation dispose en effet que :« le juge des r&eacut...

4. Existe-t-il d'autres garanties après la réception des travaux ?
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

...de toutes les garanties propres à cette catégorie de contrats (article 1792 et suivant du Code civil) et plus spécialement : garantie de parfait achèvement et d'isolat...

5. Peut-on, quand et comment, se rétracter suite à la signature d'un contrat de construction de mais
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que tout acte ayant pour objet la construction d'un immeuble neuf d'habitation ne devient définit

6. Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maisons individuelles sans fourniture de plan ?
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

...ment que sur le gros oeuvre, la mise hors d'eau et la mise hors d'air (voir article L. 232-1 du Code de la construction)....

7. Existe-t-il des règles protectrices pour la construction d'une maison individuelle ?
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

...ies, elles s'imposent néanmoins à ces dernières (voir titre III du livre II du Code de la construction et de l'habitation. ...

8. L'Urssaf peut-elle collecter la CSG ?
(Les newsletter/Conseils pratiques)

...DE DROIT PUBLIC ? PEUVENT-ELLES VALABLEMENT COLLECTER LA CSG ET LA CRDS ?  'article L.216-1 du Code de Sécurité Sociale dispose :  "Les caisses primaires et rég...

9. Sécurité sociale et concurrence
(Les newsletter/Conseils pratiques)

...cute;s) et de l'ordonnance du 19 Avril 2001 emportant modification de différents articles du Code de la Mutualité. - Elles sont donc naturellement opposables aux organismes sociaux ...