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...idérant , par exemple, que « les URSSAF, instituées par l'article L. 213-1du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative, le...

2. Quelles sont les textes définissant les règles sur les baux commerciaux ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
... l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, ont été intégrés au Code de Commerce sous les articles L. 145 –1 à L. 145-60 dudit Code....

3. Le locataire peut-il obtenir des délais pour rester dans les lieux ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)
...nce d'expulsion aura été rendue à son encontre. L'article L. 613 - 1 du code de la construction et de l'habitation dispose en effet que :« le juge des r&eacut...

4. Existe-t-il d'autres garanties après la réception des travaux ?
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)
...de toutes les garanties propres à cette catégorie de contrats (article 1792 et suivant du Code civil) et plus spécialement : garantie de parfait achèvement et d'isolat...

L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que tout acte ayant pour objet la construction d'un immeuble neuf d'habitation ne devient définit

...ment que sur le gros oeuvre, la mise hors d'eau et la mise hors d'air (voir article L. 232-1 du Code de la construction)....

...ies, elles s'imposent néanmoins à ces dernières (voir titre III du livre II du Code de la construction et de l'habitation. ...

8. L'Urssaf peut-elle collecter la CSG ?
(Les newsletter/Conseils pratiques)
...DE DROIT PUBLIC ? PEUVENT-ELLES VALABLEMENT COLLECTER LA CSG ET LA CRDS ?  'article L.216-1 du Code de Sécurité Sociale dispose :  "Les caisses primaires et rég...

9. Sécurité sociale et concurrence
(Les newsletter/Conseils pratiques)
...cute;s) et de l'ordonnance du 19 Avril 2001 emportant modification de différents articles du Code de la Mutualité. - Elles sont donc naturellement opposables aux organismes sociaux ...

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Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Inscrit au barreau de Paris depuis 1968

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