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...hoeve) selon lequel le fait qu'une réglementation nationale retienne le financement de tout ou partie des branches de la sécurité sociale , en prévoyant l'affiliati...

2. Comment est déterminée l'indemnité d'éviction ?
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...partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires du locataire ; en cas de désaccord entre les parties, c’est le tribunal, après désignation d'un expert judiciaire, ...

3. Le prix du loyer commercial est-il libre ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
... pour la fixation du loyer d'origine qui est donc librement arrêté par la convention des parties ; le loyer doit cependant être «sérieux»et non pas d'un m...

...t-à-dire qu'à supposer qu’elles ne figurent pas au contrat signé entre les parties, elles s'imposent néanmoins à ces dernières (voir titre III d...

5. L'Urssaf peut-elle collecter la CSG ?
(Les newsletter/Conseils pratiques)
....213-1 est inclus dans le chapitre 3 du Code de la Sécurité Sociale, lui-même faisant partie du Titre 1er du Livre II dudit Code, intitulé "Organisation du régim...

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Avocat à la Cour d’Appel de Paris
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