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...eacute;cution des missions qui leur ont été confiées par la loi » (Cour de Cassation, 1er mars 2001) Certes, enfin, l'organisation de la sécurité...

2. L'Urssaf peut-elle collecter la CSG ?
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...bsp;         Consciente sans doute de ces contradictions, la Cour de Cassation a rendu un arrêt, en date du 1er mars 2001, dans un litige similaire interv...

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