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...une activité commerciale (voir arrêt B. / URSSAF de Paris,CA Versailles 12 septembre 2006). Toutefois, cette fonction sociale est-elle, en soit, suffisante pour exclure que l'acti...

2. Le défaut de paiement de loyer peut-il emporter la résiliation du bail ?
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...et simple du bail. C'est le juge qui apprécie Le propriétaire, avant d'assigner, peut toutefois faire délivrer un commandement visant la clause résolutoire, et &ag...

3. L'Urssaf peut-elle collecter la CSG ?
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...ui a en conséquence interdit de poursuivre la procédure à l'encontre des cotisants ;Toutefois, par un arrêt infirmatif de la Cour d'Appel de Versailles, en date du 2...

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Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Inscrit au barreau de Paris depuis 1968

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