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...tion fiscale française, ils peuvent donc toujours prendre contact avec cette cellule en vue d'entreprendre les discussions utiles permettant leur régularisation fiscale. Les pou...

... ainsi , et encore, un peu plus, les générations futures ! Un père de famille, une entreprise peuvent-elle indéfiniment s'endetter ? L'Etat, même s'il ...

3. Comment est déterminée l'indemnité d'éviction ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
...à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires du locataire ; en cas de désaccord entre les parties, c’est le tribunal, après désignation d'un expert jud...

4. Les loyers sont-ils libres ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)
Depuis le 1er août 1997 tous les loyers initiaux sont, en principe, fixés librement entre le propriétaire et le locataire. avant le 1er août 1997 certains loyers étaie

5. Quelles sont les obligations principales du propriétaire ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)
...t du 30 janvier 2002) obligation de garantie : garantie contre le trouble de jouissance obligation d'entretien : le propriétaire doit entretenir les locaux de telle sorte qu'ils soient ...

6. Comment est constituée et intervient la garantie de livraison ?
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)
... la forme d’un cautionnement solidaire d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréée la mise en oeuvre de la garantie est réa...

... c'est-à-dire qu'à supposer qu’elles ne figurent pas au contrat signé entre les parties, elles s'imposent néanmoins à ces dernières (voir ti...

8. Licenciement injuste
(Questions Juridiques/Droit du travail)
...elle vous n'avez pas pris vos congés. Si vous avez deux ans d'ancienneté et l'entreprise a au moins onze salariés: la juridiction saisie devrait vous accorder une ind...

...enu est réel et sérieux, si vous avez au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, vous avez droit à une indemnité de licenciement dont le montant pr&ea...

10. L'Urssaf peut-elle collecter la CSG ?
(Les newsletter/Conseils pratiques)
...acute;curité sociale ; La directive européenne 92 / 49 impose aux "assurances et entreprises" visées à l'article 1er de la directive 73/239 de solliciter...

11. Sécurité sociale et concurrence
(Les newsletter/Conseils pratiques)
...éponse négative apparaît s'imposer. La convention signée le 5 Avril 2002 entre l'Etat français et l'Acoss  apparaît, de la même fa&ccedi...

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Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Inscrit au barreau de Paris depuis 1968

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