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...nes, et qu’ils sont exclus du champ d'application de la directive 92/49 CEE ( CJCE, arrêt Garcia, 26 mars 1996). Étant exclu du champ d'application de cette directive on...

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(Les newsletter/Conseils pratiques)
...------------------------------ Références :   1 – Extrait Arrêt Garcia du 26 mars 1996   2 – Article L.111-1 du Code de la Mutualité &n...

3. Sécurité sociale et concurrence
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...en ce sens : arrêt 18 Mai 2000 ( royaume de Belgique ) lettre de Frits BOKELSTEIN L'arrêt Garcia indique que les régimes de SS ( en France ) sont exclus du champ d'applicati...

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Avocat à la Cour d’Appel de Paris
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