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1. Quelles sont les textes définissant les règles sur les baux commerciaux ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)
...t plus spécialement les dispositions du décret du 30 septembre 1953, à la suite de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, ont été intégr&eacut...

2. Le locataire peut-il obtenir des délais pour rester dans les lieux ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)
...priétaire, mais après que le locataire aura reçu commandement ou même, qu'une ordonnance d'expulsion aura été rendue à son encontre. L'a...

3. Dans quel domaine puis-je vous accompagner ?
(Présentation du cabinet/Avocat à Paris)
...fois sommaires mais permettant de déboucher rapidement sur une solution : référé, ordonnance sur requête, assignation à jour fixe, etc. Étant à l...

4. Sécurité sociale et concurrence
(Les newsletter/Conseils pratiques)
...ût 1994( relative à la protection sociale complémentaire des salariés) et de l'ordonnance du 19 Avril 2001 emportant modification de différents articles du Code d...

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Renaud Beaufils Avocat à la cour de parisRenaud BEAUFILS
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Inscrit au barreau de Paris depuis 1968

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