1. Le propriétaire peut-il revenir sur son congé et l'annuler ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)

Le statut pose le principe qu'une fois le congé délivré, il est impossible à son auteur (propriété au locataire) de revenir sur les motivations de celui-c

2. Le formalisme du congé est-il important ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)

Le formalisme est particulièrement important car à défaut, la nullité du congé et de ses effets, peut-être encourue. Ainsi à peine de nullité le

3. Comment donner congé à son locataire ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)

Le congé doit être notifié avec un préavis minimum de six mois, soit par lettre recommandée soit par exploit d’huissier. La lettre recommandée doit imp&

4. Quand donner congé à son locataire ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)

Le propriétaire ne peut donner congé que pour le terme du contrat (trois ans ou six ans en règle générale) et pour des motifs limitativement énumér&eac