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(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)
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2. Comment est constituée et intervient la garantie de livraison ?
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)
La garantie de livraison revêt la forme d’un cautionnement solidaire d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréée la mise en

La garantie de livraison est obligatoire et constitue l'un des éléments essentiels du contrat . Elle doit être mise en place avant la signature du contrat ou, au plus tard s

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