1. Sécurité sociale : solidarité et équilibre financier une nécessité sous condition
(Les newsletter/Conseils pratiques)

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2. Quelles sont les obligations principales du propriétaire ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)

...ion de délivrance d’un logement décent (décret du 30 janvier 2002) obligation de garantie : garantie contre le trouble de jouissance obligation d'entretien : le propri&e...

3. Existe-t-il d'autres garanties après la réception des travaux ?
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

...39;ouvrages, il en résulte qu'ils peuvent dès lors bénéficier de toutes les garanties propres à cette catégorie de contrats (article 1792 et suivant du Co...

4. Quelle est la durée de garantie de livraison ?
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

La garantie de livraison débute lors de la date d'ouverture du chantier et prend fin lorsque la réception des travaux a été constatée

5. Comment est constituée et intervient la garantie de livraison ?
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

La garantie de livraison revêt la forme d’un cautionnement solidaire d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréée la mise en

6. Le contrat de construction de maisons individuelles assure-t-il une garantie de livraison
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

La garantie de livraison est obligatoire et constitue l'un des éléments essentiels du contrat . Elle doit être mise en place avant la signature du contrat ou, au plus tard s