1. Le locataire peut-il obtenir des délais pour rester dans les lieux ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)

... d'expulsion aura été rendue à son encontre. L'article L. 613 - 1 du code de la construction et de l'habitation dispose en effet que :« le juge des réf...

2. Le contrat de construction de maisons individuelles assure-t-il une garantie de livraison
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

...;cution des travaux ; se trouvent ainsi couverts les risques liés à l'achèvement de la construction (dépassements du prix convenu), au caractère non conforme des...

3. Peut-on, quand et comment, se rétracter suite à la signature d'un contrat de construction de mais
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que tout acte ayant pour objet la construction d'un immeuble neuf d'habitation ne devient définit

4. Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maisons individuelles sans fourniture de plan ?
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

...39;est un contrat spécifique et restrictif dans son objet, par lequel, comme dans le cadre du contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan, les travaux portent sur u...

5. Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan ?
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

C'est un contrat par lequel une personne se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements, destinés au même ma

6. Existe-t-il des règles protectrices pour la construction d'une maison individuelle ?
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

Depuis le 1er décembre 1991, il faut distinguer deux types de contrats : le contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan le contrat de construction de maisons ind

7. Renaud BEAUFILS
(Contact / Contacts)

...les européennes. Je peux vous accompagner dans les domaines suivants : • spécialiste en droit immobilier : construction, copropriété, bail commercial, bail d'habitation • spécialiste en droit so...