1. Le locataire peut-il obtenir des délais pour rester dans les lieux ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)

...te;té rendue à son encontre. L'article L. 613 - 1 du code de la construction et de l'habitation dispose en effet que :« le juge des référés ou le ju...

2. Pour quelle durée le contrat de location d'habitation doit-il être fait ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)

...ne durée maximale de 90 jours consécutifs et non renouvelables les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation, selon que...

3. Peut-on, quand et comment, se rétracter suite à la signature d'un contrat de construction de mais
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que tout acte ayant pour objet la construction d'un immeuble neuf d'habitation ne devient définit

4. Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maisons individuelles sans fourniture de plan ?
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

...on de maisons individuelles avec fourniture de plan, les travaux portent sur un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même ma&icirc...

5. Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan ?
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

...39;est un contrat par lequel une personne se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements, destinés au même ma&ic...

6. Existe-t-il des règles protectrices pour la construction d'une maison individuelle ?
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

...cute;anmoins à ces dernières (voir titre III du livre II du Code de la construction et de l'habitation. ...

7. Dans quel domaine puis-je vous accompagner ?
(Présentation du cabinet/Avocat à Paris)

...ire, désignation d'un administrateur provisoire de copropriété, ... etc.) Baux d'habitation, baux commerciaux : Vous allez louer vos locaux : le Cabinet peut procéd...

8. Renaud BEAUFILS
(Contact / Contacts)

...s domaines suivants : • spécialiste en droit immobilier : construction, copropriété, bail commercial, bail d'habitation • spécialiste en droit social : protection sociale, sécurité sociale, contenti...

9. La location d\'habitation
(Categorie Liste)