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1. Le locataire peut-il obtenir des délais pour rester dans les lieux ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)
...te;té rendue à son encontre. L'article L. 613 - 1 du code de la construction et de l'habitation dispose en effet que :« le juge des référés ou le ju...

2. Pour quelle durée le contrat de location d'habitation doit-il être fait ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)
...ne durée maximale de 90 jours consécutifs et non renouvelables les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation, selon que...

L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que tout acte ayant pour objet la construction d'un immeuble neuf d'habitation ne devient définit

...on de maisons individuelles avec fourniture de plan, les travaux portent sur un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même ma&icirc...

...39;est un contrat par lequel une personne se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements, destinés au même ma&ic...

...cute;anmoins à ces dernières (voir titre III du livre II du Code de la construction et de l'habitation. ...

7. Dans quel domaine puis-je vous accompagner ?
(Présentation du cabinet/Avocat à Paris)
...ire, désignation d'un administrateur provisoire de copropriété, ... etc.) Baux d'habitation, baux commerciaux : Vous allez louer vos locaux : le Cabinet peut procéd...

8. Renaud BEAUFILS
(Contact / Contacts)
...s domaines suivants : • spécialiste en droit immobilier : construction, copropriété, bail commercial, bail d'habitation • spécialiste en droit social : protection sociale, sécurité sociale, contenti...

9. La location d\'habitation
(Categorie Liste)

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Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Inscrit au barreau de Paris depuis 1968

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