1. Sécurité sociale : solidarité et équilibre financier une nécessité sous condition
(Les newsletter/Conseils pratiques)

...s d’assurance établies dans d'autres États membres qui souhaiteraient proposer des contrats d'assurance couvrant les mêmes risques et n’opérant pas selon...

2. Le locataire peut-il obtenir des délais pour rester dans les lieux ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)

...ois à trois ans au maximum, peut-être initiée, non pas à l’ expiration du contrat de bail ou du délai donné par le propriétaire, mais aprè...

3. Quand donner congé à son locataire ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)

Le propriétaire ne peut donner congé que pour le terme du contrat (trois ans ou six ans en règle générale) et pour des motifs limitativement énumér&eac

4. Quelles sont les obligations principales du propriétaire ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)

... locaux de telle sorte qu'ils soient en état de servir à l'usage prévu par le contrat obligation de délivrance des quittances et les reçus de loyer ...

5. Pour quelle durée le contrat de location d'habitation doit-il être fait ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)

Le contrat établi pour une durée perpétuelle est nulle Les logements meublés qui constituent la résidence principale du locataire ont une durée minimale d'

6. Existe-t-il d'autres garanties après la réception des travaux ?
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

Les contrats de maisons individuelles étant soumis aux dispositions relatives aux louages d'ouvrages, il en résulte qu'ils peuvent dès lors bénéficier de tou

7. Le contrat de construction de maisons individuelles assure-t-il une garantie de livraison
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

La garantie de livraison est obligatoire et constitue l'un des éléments essentiels du contrat . Elle doit être mise en place avant la signature du contrat ou, au plus tard s

8. Peut-on, quand et comment, se rétracter suite à la signature d'un contrat de construction de mais
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

... Le délai de sept jours court à compter de la réception par l'acquéreur du contrat qui lui a été envoyé en recommandé avec avis de ré...

9. Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maisons individuelles sans fourniture de plan ?
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

C'est un contrat spécifique et restrictif dans son objet, par lequel, comme dans le cadre du contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan, les travaux portent su

10. Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan ?
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

C'est un contrat par lequel une personne se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements, destinés au même ma

11. Existe-t-il des règles protectrices pour la construction d'une maison individuelle ?
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

Depuis le 1er décembre 1991, il faut distinguer deux types de contrats : le contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan le contrat de construction de maisons ind

12. Faire connaître ma démission à mon employeur
(Questions Juridiques/Droit du travail)

...démission à mon employeur ? Il n'existe aucun formalisme légal. Par contre, votre contrat ou la convention collective peut en prévoir un : il faut alors naturellement l...

13. Puis-je écourter mon préavis ?
(Questions Juridiques/Droit du travail)

...r mon préavis ? Vous êtes tenu d'exécuter le préavis prévu par votre contrat de travail, par la convention collective, la loi ou les usages; à défau...

14. L'Urssaf peut-elle collecter la CSG ?
(Les newsletter/Conseils pratiques)

...bsp;     A titre de comparaison, ce n'est pas parce que la loi de 1901 institue le contrat d'association, qu'elle constitue telle ou telle association et peut pallier u...