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...s d’assurance établies dans d'autres États membres qui souhaiteraient proposer des contrats d'assurance couvrant les mêmes risques et n’opérant pas selon...

2. Le locataire peut-il obtenir des délais pour rester dans les lieux ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)
...ois à trois ans au maximum, peut-être initiée, non pas à l’ expiration du contrat de bail ou du délai donné par le propriétaire, mais aprè...

3. Quand donner congé à son locataire ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)
Le propriétaire ne peut donner congé que pour le terme du contrat (trois ans ou six ans en règle générale) et pour des motifs limitativement énumér&eac

4. Quelles sont les obligations principales du propriétaire ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)
... locaux de telle sorte qu'ils soient en état de servir à l'usage prévu par le contrat obligation de délivrance des quittances et les reçus de loyer ...

5. Pour quelle durée le contrat de location d'habitation doit-il être fait ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)
Le contrat établi pour une durée perpétuelle est nulle Les logements meublés qui constituent la résidence principale du locataire ont une durée minimale d'

6. Existe-t-il d'autres garanties après la réception des travaux ?
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)
Les contrats de maisons individuelles étant soumis aux dispositions relatives aux louages d'ouvrages, il en résulte qu'ils peuvent dès lors bénéficier de tou

La garantie de livraison est obligatoire et constitue l'un des éléments essentiels du contrat . Elle doit être mise en place avant la signature du contrat ou, au plus tard s

... Le délai de sept jours court à compter de la réception par l'acquéreur du contrat qui lui a été envoyé en recommandé avec avis de ré...

C'est un contrat spécifique et restrictif dans son objet, par lequel, comme dans le cadre du contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan, les travaux portent su

C'est un contrat par lequel une personne se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements, destinés au même ma

Depuis le 1er décembre 1991, il faut distinguer deux types de contrats : le contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan le contrat de construction de maisons ind

12. Faire connaître ma démission à mon employeur
(Questions Juridiques/Droit du travail)
...démission à mon employeur ? Il n'existe aucun formalisme légal. Par contre, votre contrat ou la convention collective peut en prévoir un : il faut alors naturellement l...

13. Puis-je écourter mon préavis ?
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14. L'Urssaf peut-elle collecter la CSG ?
(Les newsletter/Conseils pratiques)
...bsp;     A titre de comparaison, ce n'est pas parce que la loi de 1901 institue le contrat d'association, qu'elle constitue telle ou telle association et peut pallier u...

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