1. Sécurité sociale : solidarité et équilibre financier une nécessité sous condition
(Les newsletter/Conseils pratiques)

...sidérant que les dispositions relatives aux restrictions à la libre prestation des services (articles 49 et 50 du Traité de l'Union) ne sont pas incompatibles avec les activit...

2. Quelles sont les textes définissant les règles sur les baux commerciaux ?
(Questions Juridiques/Les locations commerciales)

...; 2000-912 du 18 septembre 2000, ont été intégrés au Code de Commerce sous les articles L. 145 –1 à L. 145-60 dudit Code....

3. Le locataire peut-il obtenir des délais pour rester dans les lieux ?
(Questions Juridiques/La location d\'habitation)

...rc;me, qu'une ordonnance d'expulsion aura été rendue à son encontre. L'article L. 613 - 1 du code de la construction et de l'habitation dispose en effet que :&l...

4. Existe-t-il d'autres garanties après la réception des travaux ?
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

...lors bénéficier de toutes les garanties propres à cette catégorie de contrats (article 1792 et suivant du Code civil) et plus spécialement : garantie de parfait ach...

5. Peut-on, quand et comment, se rétracter suite à la signature d'un contrat de construction de mais
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que tout acte ayant pour objet la construction d'un immeuble neuf d'habitation ne devient définit

6. Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maisons individuelles sans fourniture de plan ?
(Questions Juridiques/Les maisons individuelles)

... généralement que sur le gros oeuvre, la mise hors d'eau et la mise hors d'air (voir article L. 232-1 du Code de la construction)....

7. L'Urssaf peut-elle collecter la CSG ?
(Les newsletter/Conseils pratiques)

...LES DE DROIT PRIVE OU DE DROIT PUBLIC ? PEUVENT-ELLES VALABLEMENT COLLECTER LA CSG ET LA CRDS ?  'article L.216-1 du Code de Sécurité Sociale dispose :  "Les caisses p...

8. Sécurité sociale et concurrence
(Les newsletter/Conseils pratiques)

...e des salariés) et de l'ordonnance du 19 Avril 2001 emportant modification de différents articles du Code de la Mutualité. - Elles sont donc naturellement opposables aux orga...