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- Les directives européennes 92/49 et 92/96 des 18 Juin et 10 Novembre 1992 ont été transposées dans le droit français à l'occasion de la loi du 8 Août 1994( relative à la protection sociale complémentaire des salariés) et de l'ordonnance du 19 Avril 2001 emportant modification de différents articles du Code de la Mutualité. - Elles sont donc naturellement opposables aux organismes sociaux français et applicables à l'ensemble des risques sociaux sous réserve des exceptions limitativement prévues auxdites directives: voir en ce sens :
On ne peut qu'en prendre acte. Il n'indique cependant nullement qu'ils seraient exclus du champ d'application des autres directives et de l'ensemble des règles issues du Traité de l'Union. La question est donc de savoir si les organismes gérant les régimes de SS ( en France ) sont exclus de la directive 92/50, confortée par celle du 31 Mars 2004 portant coordination des procédures de passation de marchés publics, travaux, fournitures et services. En l'état, une réponse négative apparaît s'imposer. La convention signée le 5 Avril 2002 entre l'Etat français et l'Acoss apparaît, de la même façon, frappée de nullité. |
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