| Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan ? |
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| Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social | |
| C'est un contrat par lequel une personne se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements, destinés au même maître d'ouvrage, d'après un plan qu’elle a elle même proposé, ou fait proposer. |
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Renaud BEAUFILSAvocat à la Cour d’Appel de Paris
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