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Qu'est-ce qu'un contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social   
C'est un contrat par lequel une personne se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements, destinés au même maître d'ouvrage, d'après un plan qu’elle a elle même proposé, ou fait proposer.
 
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Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Inscrit au barreau de Paris depuis 1968

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