| Existe-t-il des règles protectrices pour la construction d'une maison individuelle ? |
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| Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social | |
Depuis le 1er décembre 1991, il faut distinguer deux types de contrats :
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Renaud BEAUFILSAvocat à la Cour d’Appel de Paris
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