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Existe-t-il des règles protectrices pour la construction d'une maison individuelle ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social   
Depuis le 1er décembre 1991, il faut distinguer deux types de contrats :
  • le contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan
  • le contrat de construction de maisons individuelles sans fourniture de plan
Ces deux contrats sont régis par des textes dans les dispositions sont d'ordre public, c'est-à-dire qu'à supposer qu’elles ne figurent pas au contrat signé entre les parties, elles s'imposent néanmoins à ces dernières (voir titre III du livre II du Code de la construction et de l'habitation.
 
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Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Inscrit au barreau de Paris depuis 1968

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