| Comment est constituée et intervient la garantie de livraison ? |
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| Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social | |
| La garantie de livraison revêt la forme d’un cautionnement solidaire d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréée la mise en oeuvre de la garantie est réalisée par le mettent de l'ouvrage, mais aussi et principalement, par le garant. C'est le garant, généralement informé par le maître de l'ouvrage, qui met en demeure le constructeur d'avoir exécuté ses obligations |
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Renaud BEAUFILSAvocat à la Cour d’Appel de Paris
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