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Quels sont les éléments justifiant d'un bail commercial ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social   
Pour être qualifié de commercial, le bail doit satisfaire à plusieurs conditions :
  • condition liée à l'existence d'un bail écrit ou verbal
  • condition liée à l'existence d'un local
  • condition liée à l'existence d'un fonds de commerce (la clientèle)
  • condition liée à l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers
Le propriétaire et le locataire peuvent cependant aussi convenir, bien que le bail ne remplisse pas toutes les conditions pour satisfaire au statut des baux commerciaux, d'assujettir le bail aux dispositions de ce statut
 
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Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Inscrit au barreau de Paris depuis 1968

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