| Quelle est la durée d’un bail commercial ? |
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| Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social | |
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La durée minimale légale est de neuf ans ; en d'autres termes, un bail commercial établi pour une durée inférieure se trouve nécessairement portée à cette durée minimale de neuf ans. Si le bail est conclu pour une durée de neuf ans, le renouvellement du loyer est soumis à la règle du plafonnement ; s'il est conclu pour une durée supérieure à neuf ans le renouvellement n'est pas soumis à la règle du plafonnement. |
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Renaud BEAUFILSAvocat à la Cour d’Appel de Paris
Inscrit au barreau de Paris depuis 1968
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