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Le prix du loyer commercial est-il libre ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social   
Aucun texte ne prévoit de modalités particulières ou spécifiques pour la fixation du loyer d'origine qui est donc librement arrêté par la convention des parties ; le loyer doit cependant être «sérieux»et non pas d'un montant symbolique, car, à défaut, le bail serait nul
 
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Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Inscrit au barreau de Paris depuis 1968

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