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Le formalisme du congé est-il important ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social   
Le formalisme est particulièrement important car à défaut, la nullité du congé et de ses effets, peut-être encourue. Ainsi à peine de nullité le congé doit :
  • être délivré par acte extrajudiciaire (huissier de justice)
  • préciser les motifs pour lesquels il est donné (offre d'indemnité par exemple)
  • indiquer qu'en cas de contestation le locataire doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé est donné.
 
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