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Comment est déterminée l'indemnité d'éviction ? |
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Écrit par Administrator
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L'indemnité d'éviction constitue la réparation du préjudice causé au locataire à qui le renouvellement de son bail est refusé L'indemnité d'éviction doit donc correspondre à la valeur de remplacement du fonds de commerce, ou à tout le moins, au coût de déplacement du fonds et, ou, à la perte du droit au bail. L'indemnité d'éviction est évaluée au jour le plus proche du départ effectif du locataire, et non à la date pour laquelle le congé est donné.
D'une façon générale l'indemnité principale est calculée à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires du locataire ; en cas de désaccord entre les parties, c’est le tribunal, après désignation d'un expert judiciaire, qui en déterminera définitivement le montant.
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Le propriétaire peut-il revenir sur son congé et l'annuler ? |
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Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social
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Le statut pose le principe qu'une fois le congé délivré, il est impossible à son auteur (propriété au locataire) de revenir sur les motivations de celui-ci. Le congé une fois délivré ne peut plus être rétracté Le bailleur pourra cependant revenir sur les conséquences de son congé en exerçant son droit d'option ou son droit de repentir |
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Le formalisme du congé est-il important ? |
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Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social
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Le formalisme est particulièrement important car à défaut, la nullité du congé et de ses effets, peut-être encourue. Ainsi à peine de nullité le congé doit : - être délivré par acte extrajudiciaire (huissier de justice)
- préciser les motifs pour lesquels il est donné (offre d'indemnité par exemple)
- indiquer qu'en cas de contestation le locataire doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé est donné.
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Comment le bail commercial est-il renouvelé ? |
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Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social
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À l'issue du bail, le bailleur peut, soit renouveler le bail expiré, soit refuser son renouvellement ; mais si le bailleur refuse le renouvellement, il doit envisager de payer au locataire une indemnité d'éviction. L’intention du bailleur sera portée à la connaissance de son locataire par l’effet d'un congé signifié au moins six mois à l'avance |
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Le prix du loyer commercial est-il libre ? |
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Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social
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Aucun texte ne prévoit de modalités particulières ou spécifiques pour la fixation du loyer d'origine qui est donc librement arrêté par la convention des parties ; le loyer doit cependant être «sérieux»et non pas d'un montant symbolique, car, à défaut, le bail serait nul |
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Renaud BEAUFILS