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Quelles sont les obligations principales du propriétaire ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social   
  • obligation de délivrance : le bien loué doit effectivement être mis à la disposition du locataire
  • obligation de délivrance d’un logement décent (décret du 30 janvier 2002)
  • obligation de garantie : garantie contre le trouble de jouissance
  • obligation d'entretien : le propriétaire doit entretenir les locaux de telle sorte qu'ils soient en état de servir à l'usage prévu par le contrat
  • obligation de délivrance des quittances et les reçus de loyer
 
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Renaud Beaufils Avocat à la cour de parisRenaud BEAUFILS
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Inscrit au barreau de Paris depuis 1968

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