Une demande de délai, pouvant aller de trois mois à trois ans au maximum, peut-être initiée, non pas à l’ expiration du contrat de bail ou du délai donné par le propriétaire, mais après que le locataire aura reçu commandement ou même, qu'une ordonnance d'expulsion aura été rendue à son encontre.

L'article L. 613 - 1 du code de la construction et de l'habitation dispose en effet que :« le juge des référés ou le juge de l'exécution, du lieu de la situation de l'immeuble peut… accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement… ».