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Le défaut de paiement de loyer peut-il emporter la résiliation du bail ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social   
  • la principale obligation du locataire étant de payer son loyer, cette obligation peut être sanctionnée par la résiliation pure et simple du bail. C'est le juge qui apprécie
  • Le propriétaire, avant d'assigner, peut toutefois faire délivrer un commandement visant la clause résolutoire, et à défaut de régularisation dans le délai de deux mois, le juge ne peut que constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion.
 
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Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Inscrit au barreau de Paris depuis 1968

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