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Licenciement injuste Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social   

  

J'ai été injustement licencié, la lettre de licenciement ne fait état que de motifs vagues, imprécis et contestables ; à quelles indemnités puis-je prétendre ?

Vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; des motifs vagues, imprécis ou contradictoires sont l'équivalent d'une absence de motifs.

Vous avez droit aussi à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la dernière période au cours de laquelle vous n'avez pas pris vos congés.

  • Si vous avez deux ans d'ancienneté et l'entreprise a au moins onze salariés: la juridiction saisie devrait vous accorder une indemnité au moins égale à six mois de salaire.
  • Si vous avez moins de deux ans d'ancienneté ou votre entreprise a moins de onze salariés: vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts pour rupture abusive, chiffrés en fonction du préjudice que vous subissez. ; d'une façon générale, les juridictions retiennent aussi une indemnité égale à six mois de salaires.
     
 
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