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Pression, harcèlement, et indemnités chomage |
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Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social
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Pression, harcèlement, démission, mais néanmoins possibilité de percevoir les indemnités légales de chômage ?La pression et le harcèlement de votre employeur, dans le cadre de votre activité, vous ont conduit à donner votre démission. N’existe-t-il aucun moyen pour vous permettre de percevoir, néanmoins, des indemnités, votre démission étant, en vérité, la conséquence du comportement fautif de votre employeur. Un premier moyen consiste, en rapportant la preuve que votre démission est bien la conséquence de diverses pressions de la part de votre employeur, à faire juger -s'agissant en d'autres termes d'une démission forcée – qu’elle équivaut à un licenciement. Il sera nécessaire de prouver que les agissements répétés de l'employeur qui vous ont poussé à la démission sont constitutifs d'inexécution de la part de celui-ci de ses obligations et d'une dégradation des conditions de travail (exemple : retrait sans motif du téléphone à usage professionnel, attribution de tâches sans intérêt ou sans rapport avec les fonctions, mise « au placard », pressions, brimades incessantes, etc.)
si le tribunal vous donne raison, vous percevrez des indemnités identiques à celles auxquelles vous auriez pu prétendre en cas de licenciement, outre les indemnités de chômage à compter de la date du jugement. Un deuxième moyen se dessine depuis quelques années ; il tient à la notion de harcèlement moral qui est de plus en plus prise en compte par les conseils de prud'hommes. Différentes procédures permettent, dans ce cadre, peu de temps après la démission, d'obtenir une indemnisation auprès des ASSEDIC, comme en matière de licenciement. Il peut aussi, et parallèlement, être envisagé de demander la condamnation de l'employeur à vous verser des indemnités pour harcèlement, équivalentes aux indemnités pour licenciement abusif. |
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Faire connaître ma démission à mon employeur |
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Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social
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Comment dois-je faire connaître ma démission à mon employeur ?Il n'existe aucun formalisme légal. Par contre, votre contrat ou la convention collective peut en prévoir un : il faut alors naturellement le respecter (lettre recommandée, en principe).Il est de toute façon plus prudent d'adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception, , en faisant observer que la date de présentation de la lettre est le point de départ du préavis. |
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Puis-je écourter mon préavis ? |
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Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social
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Après avoir donné ma démission, j'ai immédiatement trouvé un nouvel emploi. Puis-je écourter mon préavis ?Vous êtes tenu d'exécuter le préavis prévu par votre contrat de travail, par la convention collective, la loi ou les usages; à défaut, vous devrez verser à votre ex-employeur une indemnité forfaitaire égale à la rémunération que vous auriez perçue en exécutant le préavis (Cass. soc., 9 mai 1990 ; Cass. soc., 29 mars 1995).
Votre employeur peut cependant vous dispenser de l'exécution du préavis et, dans cette hypothèse, vous ne serez alors pas tenu au versement de cette indemnité. |
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Indemnité de licenciement |
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Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social
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Quel est le salaire de référence pour la détermination de l'indemnité de licenciement ?Le salaire de base, servant pour le calcul de cette indemnité, est la moyenne des trois derniers salaires. |
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Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social
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J'ai été injustement licencié, la lettre de licenciement ne fait état que de motifs vagues, imprécis et contestables ; à quelles indemnités puis-je prétendre ?Vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; des motifs vagues, imprécis ou contradictoires sont l'équivalent d'une absence de motifs. Vous avez droit aussi à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la dernière période au cours de laquelle vous n'avez pas pris vos congés. - Si vous avez deux ans d'ancienneté et l'entreprise a au moins onze salariés: la juridiction saisie devrait vous accorder une indemnité au moins égale à six mois de salaire.
- Si vous avez moins de deux ans d'ancienneté ou votre entreprise a moins de onze salariés: vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts pour rupture abusive, chiffrés en fonction du préjudice que vous subissez. ; d'une façon générale, les juridictions retiennent aussi une indemnité égale à six mois de salaires.
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Renaud BEAUFILS