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Pour quelle durée le contrat de location d'habitation doit-il être fait ? |
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Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social
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Le contrat établi pour une durée perpétuelle est nulle - Les logements meublés qui constituent la résidence principale du locataire ont une durée minimale d'un an réduit à neuf mois lorsque le bail est consenti à un étudiant
- la location saisonnière est conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs et non renouvelables
- les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation, selon que le bailleur est une personne physique ou morale, est d'une durée minimum de trois ans ou six ans renouvelables.
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Existe-t-il d'autres garanties après la réception des travaux ? |
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Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social
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Les contrats de maisons individuelles étant soumis aux dispositions relatives aux louages d'ouvrages, il en résulte qu'ils peuvent dès lors bénéficier de toutes les garanties propres à cette catégorie de contrats (article 1792 et suivant du Code civil) et plus spécialement : - garantie de parfait achèvement et d'isolation phonique (dans le délai d'un an de la réception)
- garantie biennale pour les menus ouvrages (dans le délai de deux ans de la réception)
- garantie décennale et de bon fonctionnement pour les désordres affectant le gros œuvre (dans le délai de 10 ans de la réception)
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Quelle est la durée de garantie de livraison ? |
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Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social
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La garantie de livraison débute lors de la date d'ouverture du chantier et prend fin lorsque la réception des travaux a été constatée |
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Comment est constituée et intervient la garantie de livraison ? |
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Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social
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La garantie de livraison revêt la forme d’un cautionnement solidaire d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréée la mise en oeuvre de la garantie est réalisée par le mettent de l'ouvrage, mais aussi et principalement, par le garant. C'est le garant, généralement informé par le maître de l'ouvrage, qui met en demeure le constructeur d'avoir exécuté ses obligations |
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Le contrat de construction de maisons individuelles assure-t-il une garantie de livraison |
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Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social
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La garantie de livraison est obligatoire et constitue l'un des éléments essentiels du contrat . Elle doit être mise en place avant la signature du contrat ou, au plus tard s'il n'y a pas de fourniture de plan, à la date d'ouverture du chantier, et mentionner les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur. À défaut de cette indication le contrat ne peut être conclu que sous la condition suspensive de l'obtention de cette garantie. La justification de l'obtention de la garantie de livraison doit obligatoirement être annexée au contrat.
L'objet de la garantie de livraison permet de couvrir le maître de l'ouvrage à compter de la date d'ouverture du chantier contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux ; se trouvent ainsi couverts les risques liés à l'achèvement de la construction (dépassements du prix convenu), au caractère non conforme des travaux par rapport aux prévisions initiales et contractuelles (malfaçons), au retard à la livraison (pénalités) etc.
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Renaud BEAUFILS