• condition liée à l'existence d'un bail écrit ou verbal
• condition liée à l'existence d'un local
• condition liée à l'existence d'un fonds de commerce (la clientèle)
• condition liée à l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers

• avant le 1er août 1997 certains loyers étaient fixés librement, d'autres étaient fixés par référence au voisinage :
• parmi les loyers fixés librement figuraient principalement les logements neufs, certains logements vacants et certains logements faisant l'objet d'une première location
• parmi les loyers fixés par référence au voisinage figuraient la plupart des logements anciens

Une demande de délai, pouvant aller de trois mois à trois ans au maximum, peut-être initiée, non pas à l’ expiration du contrat de bail ou du délai donné par le propriétaire, mais après que le locataire aura reçu commandement ou même, qu'une ordonnance d'expulsion aura été rendue à son encontre.

L'article L. 613 - 1 du code de la construction et de l'habitation dispose en effet que :« le juge des référés ou le juge de l'exécution, du lieu de la situation de l'immeuble peut… accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement… ».

Le congé doit être notifié avec un préavis minimum de six mois, soit par lettre recommandée soit par exploit d’huissier.
La lettre recommandée doit impérativement et effectivement être remise au destinataire ; à défaut le congé est réputé n'avoir jamais été donné pour la bonne date.

Il est donc conseillé de faire notifier le congé par exploit d'huissier afin d'éviter le risque d'une annulation.