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Français, il est toujours temps de rapatrier vos avoirs à l'étranger ! |
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Écrit par Renaud Beaufils
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Les résidents français, désireux de rapatrier des avoirs non déclarés, ont encore, selon les dernières déclarations ministérielles, jusqu'au 31 décembre 2009, pour régulariser leur situation et ne pas encourir, ultérieurement, des pénalités importantes, des poursuites pénales, administratives .
Ne s'agit-il que d'une nouvelle pression médiatique faite aux paradis fiscaux en vue du nouveau sommet G20 ? Quoi qu'il en soit, il semble bien que la cellule de régularisation mise en place par la Direction générale des finances publiques clôturera ses activités au 31 décembre 2009.
Pour les résidents français désireux de s'assurer d'une pacification avec l'administration fiscale française, ils peuvent donc toujours prendre contact avec cette cellule en vue d'entreprendre les discussions utiles permettant leur régularisation fiscale. |
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Sécurité sociale : solidarité et équilibre financier une nécessité sous condition |
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Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social
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Au motif, non discutable, que les États membres de l'Union conservent leurs compétences pour aménager leur système de sécurité sociale, les juridictions françaises jugent que ce dernier peut être organisé selon des dispositions spécifiques internes, et qu’ils sont exclus du champ d'application de la directive 92/49 CEE ( CJCE, arrêt Garcia, 26 mars 1996).
Étant exclu du champ d'application de cette directive on peut, a contrario, en conclure que les autres directives peuvent être appliquées à l’aménagement du système de sécurité sociale des États.
C’est ce qui a été jugé à de nombreuses reprises, tant par les juridictions communautaires que par les juridictions nationales :
Arrêt KHOL (C. J. C. E., 28 avril 1998) :
« Le Droit Communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale ».
Un peu plus loin, la Cour précise :
« Point 19 : « Ainsi que l’a relevé Monsieur l’Avocat Général aux points 17 à 25 de ses conclusions, les États membres doivent néanmoins, dans l’exercice de cette compétence, respecter le Droit Communautaire ».
Et ce même arrêt rappelle :
"Point 20 : "En effet, la Cour a constaté que la nature particulière de certaines prestations de service ne saurait faire échapper ces activités au principe fondamental de libre circulation" (arrêt du 17.12.1981, WEBB279/80 Rec. 3305.10).
Arrêt B. / URSSAF de Paris (CA Versailles 12 septembre 2006)
Considérant qu'il n'est pas discuté que les États membres de l'Union conservent l'entière maîtrise de l'organisation de leur système de protection sociale ; qu'ils doivent néanmoins, dans l'exercice de cette compétence, respecter le droit communautaire
Il n'est donc pas contestable que l'organisation du système de protection sociale des États membres de l'Union apparaît bien visée par les directives européennes.
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Économie : Le mur ou le goufre ? Les deux mon contribuable ! |
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Écrit par Renaud Beaufils
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Le chômage : plus 40 000 en décembre 2008, plus de 90 000 en janvier 2009 ; on prévoit 600 000 chômeurs de plus pour l'année 2009 ;
Ce sont autant d'actifs en moins ( 20 %) qui devront être indemnisés par les actifs survivants ( - 20%)
La bourse : le CAC est passé de 4383 points à la clôture du vendredi 7 septembre 2001, à 3262 points en novembre 2008.
Au 20 janvier 2009, il était à 2900 points ; la baisse est considérable, mais inéluctable, en dépit d'un rebond jusqu'en novembre 2007 à hauteur de 5670 points (ce qui donne en une année, novembre 2007 à novembre 2008, une perte de plus de 42 % !!)
Les déficits ne cessent de croître en dépit de toutes les promesses : l'État ( 80 milliards de déficit annoncés pour 2009) donne et alloue aux banques, aux compagnies aériennes, des prêts, des crédits ; qui remboursera ?comment ? quand ?
La sécurité sociale a un trou chronique de plus de 10 milliards d'euros par an (depuis plus de 10 ans !) ; il en est prévu pour l'année 2009 deux fois plus !!
Bref, l'endettement continu d'exploser ; les dettes de l'État, des collectivités locales et de la sécurité sociale sont ainsi passées, en 1978, de 21 % du PIB, à plus de 57 % en 2001.
Où en serons nous dans les prochains mois : 70 % ?
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Comment est déterminée l'indemnité d'éviction ? |
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Écrit par Administrator
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L'indemnité d'éviction constitue la réparation du préjudice causé au locataire à qui le renouvellement de son bail est refusé L'indemnité d'éviction doit donc correspondre à la valeur de remplacement du fonds de commerce, ou à tout le moins, au coût de déplacement du fonds et, ou, à la perte du droit au bail. L'indemnité d'éviction est évaluée au jour le plus proche du départ effectif du locataire, et non à la date pour laquelle le congé est donné.
D'une façon générale l'indemnité principale est calculée à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires du locataire ; en cas de désaccord entre les parties, c’est le tribunal, après désignation d'un expert judiciaire, qui en déterminera définitivement le montant.
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Le propriétaire peut-il revenir sur son congé et l'annuler ? |
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Écrit par Renaud BEAUFILS - Avocat droit social
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Le statut pose le principe qu'une fois le congé délivré, il est impossible à son auteur (propriété au locataire) de revenir sur les motivations de celui-ci. Le congé une fois délivré ne peut plus être rétracté Le bailleur pourra cependant revenir sur les conséquences de son congé en exerçant son droit d'option ou son droit de repentir |
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Renaud BEAUFILS